Moins de tracasseries pour les sociétés et les autorités

Bruxelles, le 8 février 2007 – Hier un Arrêté royal a été publié au Moniteur belge introduisant la déclaration électronique obligatoire à la TVA pour les grandes sociétés à partir du 1er juillet 2007. Les moyennes entreprises suivent le 1er  janvier 2008, les petites le 1er janvier 2009. Ceci entraîne pour les sociétés une réduction drastique des tracasseries administratives relatives à la TVA. De plus, il sera beaucoup plus facile de lutter contre la fraude.

Dans une première phase, qui entre en vigueur le 1er juillet 2007, quelque 2.100 grandes entreprises avec un chiffre d’affaires de plus de 50 millions d’euros devront introduire leur déclaration à la TVA par voie électronique. Il y a deux 2 possibilités : en ligne via l’internet (‘Intervat’) ou par une connexion au réseau des Finances (‘Edivat’). A partir du 1er janvier 2008 cette obligation vaudra aussi pour plus de 20.000 moyennes entreprises. Finalement l’obligation s’appliquera aussi aux petites entreprises à partir du 1er janvier 2009. Cependant, une exemption sera prévue pour les sociétés démontrant qu’elles ne disposent pas de l’infrastructure ICT nécessaire. Actuellement, plus de 12% des sociétés introduisent leurs déclarations à la TVA par voie électronique. Il y a un tas d’avantages relatifs à la déclaration électronique obligatoire à la TVA. Tout d’abord cette obligation entraînera des grandes économies pour les entreprises. Une déclaration sur support papier entraîne beaucoup de tracasseries : les sociétés remplissent la déclaration de façon manuelle, elles utilisent une enveloppe d’un format spécial qui nécessite 2 timbres et la déposent à la poste. Aussi au sein des Finances une déclaration sur support papier entraîne un tas de bureaucratie : les autorités sont contraintes à ouvrir toutes les enveloppes de façon manuelle et il faut balayer les déclarations, éventuellement contenant des fautes en lecture. En moyenne une déclaration TVA électronique causera pour les déclarants mensuels des économies annuelles de 384 euro. Les déclarants trimestriels réalisent des économies de 128 euro par an.  Les frais administratifs pour les sociétés résulteront dans une économie de 100 millions d’euros. En plus, grâce à l’introduction électronique on améliore la lutte contre la fraude fiscale. En effet, les données sont disponibles plus rapidement et il y aura moins de fautes. On sait sélectionner les entreprises sur base du risque de fraude via la procédure de datamining. Le secrétaire d’Etat Vincent Van Quickenborne : « Grâce à la déclaration électronique obligatoire à la TVA les entreprises ainsi que les autorités gagnent des millions d’euros. Elles perdent beaucoup moins d’argent et moins d’heures de travail. Une situation win-win étant donné qu’on sait encore mieux lutter contre toute fraude éventuelle. »